Le ministère du Commerce a tenu à apporter, hier, des précisions sur les marchandises soumises récemment au régime de restriction à l’importation, assurant que ces marchandises ne constituent pas une nouvelle liste, mais une actualisation de la liste initiale annexée au décret exécutif de janvier 2018.
Relevant que l’attention de l’ensemble des opérateurs économiques est attirée sur la publication au Journal officiel N° 29 du 23 mai 2018, du décret exécutif N° 18-138 du 21 mai 2018, modifiant et complétant le décret exécutif N° 18-02 du 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restriction à l’importation, le ministère a précisé que la liste des marchandises annexée au décret exécutif susvisé constitue en réalité une mise à jour de la première liste annexée au décret exécutif de janvier 2018.
C’est suite aux réunions de filières organisées par les services du ministère du Commerce durant le premier trimestre 2018 et conformément aux résultats des discussions menées avec les opérateurs concernés, qu’il s’est avéré «nécessaire d’apporter quelques modifications à la liste des marchandises suspendues provisoirement à l’importation dans le but : de soustraire certains produits constituants des intrants pour l’appareil de production et d’ajouter certaines marchandises finies dont la production locale et largement suffisante».
En conséquence, la liste des marchandises suspendues provisoirement à l’importation a fait l’objet, comme annoncé précédemment, d’une actualisation, tenant compte des réclamations légitimes enregistrées depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif de régulation des importations, a souligné le ministère, affirmant qu’«il ne s’agit certainement pas d’une nouvelle liste». Par ailleurs, à la faveur d’une disposition introduite dans le projet de loi de finances complémentaire pour 2018, un nouveau dispositif de régulation des importations et de protection de la balance des paiements sera mise en place à travers l’institution d’un droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS) au lieu et place de la suspension provisoire à l’importation, a ajouté le ministère. Ainsi, un droit additionnel provisoire de sauvegarde sera mis en place comme en matière de droits de douanes avec des taux extrêmement dissuasifs (de 30 à 200%), alors que les taux de DAPS, à retenir pour les différentes marchandises soumises, seront fixés par voie réglementaire après concertation avec les opérateurs économiques concernés.
Des séances de concertation, par filière d’activités, seront organisées le moment opportun par le services du ministère du Commerce de concert avec les départements ministériels concernés. Il faut rappeler à cet égard que les nouveaux mécanismes d’encadrement des opérations d’importation de marchandises ont été révélés récemment par le ministère du Commerce qui précise que pour l’année 2018, les opé- rations d’importation de marchandises peuvent être opérées librement conformément aux dispositions de l’Ordonnance de juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises ainsi que celles prévues par la loi de finances pour 2018. Cependant, des mesures d’encadrement spécifiques aux importations de certaines marchandises sont introduites à travers des dispositifs à caractère tarifaire, quantitatif et bancaire notamment.
Concernant les mesures à caractère tarifaire prévues par les dispositions de la loi de finances pour 2018, le ministère cite l’élargissement de la liste des marchandises soumises à la Taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 30%, pour 10 familles de produits finis. Les suspensions à l’importation de ces biens et marchandises «sont limitées dans le temps», souligne le ministère en avançant qu’«il sera procédé à leur levée progressivement mais avec ou sans le maintien ou l’augmentation des taxes et autres droits frappant l’importation et la commercialisation de ces produits». La désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées par les dispositions du décret exé- cutif pris en application de l’article 116 de la loi de finances pour 2018.
L’accès aux licences d’importation et plus particulièrement celles devant régir les contingents tarifaires fixées dans le cadre de l’Accord d’association avec l’Union européenne, s’effectuera par voie d’adjudication, sur la base d’une mise à prix, par référence au modèle de cahier des charges approuvé par l’arrêté interministériel fixant les conditions et les modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches, note la même source. L’avis public d’ouverture du contingent précisera la nature et la consistance des marchandises dont l’importation est soumise à l’obtention d’une licence.
Seuls les opérateurs économiques, dont l’activité de production ou de distribution est liée directement aux produits soumis au contingent ouvert, peuvent soumissionner pour l’accès au contingent ou à ses tranches. La désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans les avis d’ouverture du contingent. Par ailleurs, le ministère rappelle qu’en application du règlement de la Banque d’Algérie daté d’octobre 2017, les domiciliations bancaires relatives à l’importation des marchandises destinées à la revente en l’état et ne constituant pas un intrant industriel, doivent être accomplies dans un délai minimum d’un mois avant la date d’expédition de ces marchandises avec une couverture financière de 120% du montant de l’opération.
Le document exigé au moment de la domiciliation bancaire est le certificat phytosanitaire ou certificat vétérinaire, délivré par les services compétents du ministère de l’Agriculture, du Développement rural et de la Pêche, pour ce qui concerne l’importation de bananes, blé, viandes bovines, poisson (à l’exception de la sardine), orge et ail. Quand il s’agit de l’importation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et de produits toxiques ou présentant un risque particulier, le document exigé est l’autorisation technique préalable, délivrée par les services du ministère du Commerce. Les importateurs ainsi que les producteurs des produits visés et disposant déjà d’une autorisation préalable, devront prendre attache avec la direction de commerce de wilaya territorialement compétente à l’effet de se conformer à la nouvelle procédure d’octroi de l’autorisation préalable en question.
