Les transactions de nature habituelle effectuées par des particuliers dans un but lucratif sont désormais soumises aux impôts et taxes, selon un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO) n°24.
Signé le 30 mars dernier par le ministre des Finances et le ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, cet arrêté précise les critères et modalités d’évaluation du caractère habituel et répétitif des transactions réalisées par des particuliers à visée lucrative, désormais imposables. Sont concernées par cette nouvelle mesure les opérations commerciales de même nature effectuées de manière répétée, soit un minimum de trois transactions au cours d’une même année civile, conformément aux dispositions du code de commerce. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux particuliers qui, sans disposer d’un document officiel d’exercice commercial, réalisent à titre habituel et répétitif des transactions couvertes par le texte. Pour assurer le respect de cette réglementation, les agents de l’administration fiscale sont habilités à apprécier, par tous moyens de contrôle prévus par la législation fiscale en vigueur, le caractère habituel et répétitif des transactions concernées. Lorsqu’une infraction est constatée, les particuliers concernés recevront une mise en demeure pour régulariser leur situation fiscale. En cas de non-conformité après deux mises en demeure successives, les agents fiscaux établiront un procès-verbal de constat. Toutefois, si l’administration fiscale peut prouver que les transactions ont été répétées plus de trois fois, un procès-verbal pourra être dressé directement, sans envoi préalable de mise en demeure. Les procès-verbaux établis, accompagnés des documents justificatifs, seront transmis dans un délai de 30 jours aux services territorialement compétents du ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national. Dans une déclaration, le président du Conseil national de la fiscalité (CNF), Boubkeur Sellami, a salué les dispositions de ce nouvel arrêté, les qualifiant de « très importantes ». Selon lui, ce texte confère aux administrations fiscale et commerciale les instruments juridiques nécessaires pour mieux contrôler les activités du marché parallèle, y compris celles exercées via Internet. Désormais, les ventes immobilières, les services de transport et d’autres activités génératrices de profits, lorsqu’elles sont réalisées par des particuliers de manière répétitive, seront considérées officiellement comme des activités commerciales devant être assujetties aux impôts et taxes, a expliqué M. Sellami. Il a souligné que cette mesure s’inscrit dans la continuité des efforts de l’État pour intégrer progressivement le commerce informel à l’économie nationale.
Abdallah M.
