Une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices « Instrument Multilatéral BEPS » a été signée, jeudi, par le ministre des Finances, Laaziz Faid, au siège de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à ParisCette convention a été signée, par M. Faid, en présence du secrétaire général adjoint de l’OCDE, Mme Fabrizia Lapecorella et de la directrice générale des Impôts, Mme Amel Abdellatif.
Cette convention a pour objectif « de lutter efficacement contre les pratiques d’évasions fiscales internationales, mises en place notamment, par les entreprises multinationales par le biais de l’utilisation inappropriée des conventions fiscales ».Elle s’applique, « parallèlement, aux conventions fiscales bilatérales conclues par l’Algérie, en modifiant leur mise en œuvre de manière à y insérer certaines mesures, visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, sans devoir passer par des procédures, longues et couteuses, des négociations bilatérales ».Le ministère a signalé, également, que cette convention multilatérale a été signée par 32 pays avec lesquels l’Algérie a conclu une convention fiscale bilatérale. Cette convention multilatérale permettra, selon le communiqué, « à notre pays de renforcer son arsenal juridique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, en mettant à la disposition de l’administration fiscale, des moyens juridiques supplémentaires lui permettant de faire face, plus efficacement, à certaines pratiques d’évitement fiscal dommageable aux ressources de l’Etat et à son développement durable ».D’autre part, la signature de cette convention marque, aussi, « l’engagement de l’Algérie à améliorer son climat des affaires, dans la mesure où elle contribuera à renforcer la sécurité juridique accordée aux investisseurs en particulier et aux contribuables en général, notamment à travers le renforcement des mécanismes de règlement des différends fiscaux internationaux ».
Moussa O
