La commission parlementaire conjointe élargie a poursuivi, mardi 24 mars 2026, ses travaux consacrés à l’examen du projet de loi portant révision constitutionnelle, en auditionnant le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, en sa qualité de représentant du Gouvernement.
Réunie sous la présidence de Rabah Boughali, conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 26-119 du 19 mars 2026, la commission a tenu une séance en présence du rapporteur Fakhour Ibrahim et de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali. Au cours de cette réunion, le ministre a présenté un exposé détaillé du projet de révision, précisant qu’il s’inscrit dans le prolongement de l’évaluation de l’application de la Constitution de 2020. Le texte propose ainsi un ensemble de modifications techniques visant à améliorer le fonctionnement des institutions et à garantir la continuité de l’État. Parmi les principales mesures proposées figure l’introduction d’une condition liée au niveau d’instruction pour les candidats à l’élection présidentielle, en adéquation avec les exigences de la fonction. Le projet prévoit également une nouvelle organisation de la prestation de serment constitutionnel, qui se déroulera désormais devant le Parlement réuni en ses deux chambres, ou devant le Conseil de la Nation en cas de vacance, avec lecture du serment par le premier président de la Cour suprême, afin de consacrer une pratique institutionnelle cohérente. Le texte confère, en outre, au Président de la République la prérogative de convoquer des élections locales anticipées pour combler un vide constitutionnel. Il introduit également une réforme du mode de représentation des wilayas au Conseil de la Nation, désormais fondée sur le nombre d’habitants plutôt que sur le principe d’égalité, tout en prévoyant des dispositions transitoires pour les membres en exercice. Dans le même esprit, la durée de la présidence du Conseil de la Nation est portée à six ans au lieu de trois, dans un souci de stabilité institutionnelle. Le projet introduit par ailleurs une plus grande flexibilité dans l’ouverture de la session parlementaire, désormais fixée au mois de septembre sans date précise. S’agissant du processus législatif, le texte prévoit un mécanisme de règlement des divergences entre les deux chambres du Parlement, en associant le Conseil de la Nation à la décision finale lorsque les textes relèvent de ses compétences constitutionnelles. Le projet propose également une révision de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, à travers l’exclusion de la représentation syndicale et du président du Conseil national des droits de l’homme, jugée inadaptée, et l’intégration du procureur général près la Cour suprême afin de renforcer la cohérence du système judiciaire. En matière de gouvernance judiciaire, il est prévu de modifier le mode de nomination aux fonctions judiciaires supérieures, désormais confié à un décret présidentiel après consultation du Conseil, et non plus sur avis conforme, afin d’éviter tout blocage institutionnel. Le texte élargit également les prérogatives de l’Autorité nationale indépendante des élections, qui se voit confier le contrôle des processus électoraux et référendaires, tandis que les aspects matériels demeurent du ressort de l’administration. Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre l’adaptation progressive des institutions aux nouvelles réformes dans des délais raisonnables. Le projet organise également le premier renouvellement partiel des membres élus du Conseil de la Nation lors de la création de nouvelles wilayas, par tirage au sort, tout en excluant le président du Conseil afin de préserver la continuité institutionnelle et l’expérience parlementaire. À l’issue de cette présentation, les membres de la commission ont ouvert le débat, donnant lieu à des échanges approfondis, des interrogations et des propositions visant à enrichir le texte et à garantir sa conformité aux principes constitutionnels. Le ministre de la Justice a apporté des réponses détaillées aux différentes préoccupations soulevées. La commission parlementaire conjointe élargie s’attelle désormais à l’élaboration de son rapport sur ce projet de loi, en vue de sa présentation devant le Parlement réuni en ses deux chambres, prévue mercredi 25 mars 2026, pour son adoption.
Yasmine Derbal
