Après sa publication au Journal Officiel, et mettant ainsi fin au régime de l’état d’urgence qui aura duré presque deux ans, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a été promulguée lundi par le chef d’Etat français Emmanuel Macron, et entrera en vigueur aujourd’hui mardi 31 Octobre à minuit.
Faisant face à une situation sécuritaire critique, depuis les attentats de 2015, et à la persistance de la menace terroriste très élevée, les autorités du pays, se sont vues contraintes à proroger à plusieurs reprises l’état d’urgence. Le bilan des attentats et tentatives d’attentats ainsi que les opérations déjouées par les services de sécurité est lourd. Ainsi, selon les chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur français, il y a eu 10 attentats (réussis ou échoués) en France depuis le début de l’année 2017, et 13 projets d’attentats déjoués. Le régime de l’état d’urgence a permis 70 perquisitions administratives depuis le 16 juillet dernier, 41 assignations à résidence en vigueur au 30 octobre et la mise sur pied de 75 zones de protection et de sécurité instituées pour des grands événements, dont 8 depuis le 16 juillet 2017.
La nouvelle loi promulguée et publiée au journal officiel prévoit des dispositions de droit commun, assorties systématiquement de garanties protégeant les libertés individuelles. Les conditions d’application sont beaucoup plus ciblées et très encadrées, a expliqué le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, soulignant que les mesures préconisées par cette loi sont moins restrictives. Par ailleurs, elle permet au préfet la possibilité de fermer certains lieux de culte, généralement musulmans, mais le texte ne le définit pas clairement. Son article 2 permet au préfet de procéder à la fermeture administrative des lieux de culte et dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent, incitent à la violence, à la haine ou à la discrimination, poussent à des actes de terrorisme ou font l’apologie de comportements radicaux et ce pour une durée maximale de six mois. Ces fermetures se font sous le contrôle étroit du juge administratif. Mais la loi prévoit, pour éviter toute fermeture inadéquate, une procédure contradictoire préalable ainsi qu’un délai d’exécution permettant d’introduire un recours en référé devant le juge administratif. Pour rappel la France aura connu 23 mois d’état d’urgence ininterrompu, soit un record pour ce régime d’exception créé en 1955, durant la guerre d’Algérie. Depuis ont eu lieu plusieurs attentats, dont celui de Nice qui a fait 86 morts. L’état d’urgence a en revanche permis de « saisir 625 armes dont 78 armes de guerre et de déjouer des attaques importantes dont l’une contre un meeting pendant la campagne présidentielle », a également souligné Gérard Collomb. Depuis deux ans, plus de 4.300 perquisitions ont été menées et 600 assignations prononcées, selon le ministère de l’Intérieur. Le ministère étudiera cas par cas la situation des 41 personnes actuellement assignées et des 11 lieux de cultes fermés, afin de décider de leur sort sous le nouveau régime. Certaines des personnes assignées pourront avoir l’option d’un bracelet électronique pour se déplacer dans une zone plus large. La loi « fait très largement consensus » dans l’opinion et dans les groupes politiques, a fait valoir M. Collomb devant la presse, rappelant qu’elle avait été votée à l’Assemblée par 415 voix sur 577. Emmanuel Macron a quand à lui estimé qu’elle avait fait l’objet de débats « riches et nourris » au Parlement.
