Le rapport de la Cour des comptes sur l’avant-projet de règlement du budget pour l’année 2018 a révélé la méthode de gestion arbitraire des fonds dormants dans les comptes d’allocation, qui sont entourés d’ambiguïté et de mystère, ce qui a conduit le gouvernement à en clôturer rapidement la plupart, lors de la prochaine loi de finances 2021.
Le solde total des comptes d’allocation au 31 décembre 2018 s’élevait à 4.490 milliards de dinars, tandis que le rapport de la Cour des comptes a révélé l’absence de documents justifiant les dépenses, le manque de suivi et d’évaluation, et le non-suivi de la mise en œuvre des projets. Selon le rapport d’évaluation de la Cour des comptes sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire pour l’année 2018, les ressources des comptes d’allocation en 2018 se sont élevées à 4.493 milliards de dinars contre 2.938 milliards de dinars en 2017 et les dépenses de 3.878 milliards de dinars contre 3.646 milliards de dinars en 2017. Le solde total à la fin de 2018 était de 4.490 milliards de dinars, contre 3.905 milliards de dinars en 2017, soit une augmentation de 14,98%. En revanche, le nombre de comptes privés d’allocation selon les ministères s’élève à 7 comptes avec un solde créditeur total de 304,936 milliards de dinars, le rapport de cette institution a fait de nombreuses observations sur l’examen de certains comptes, dont les comptes du ministère de la Solidarité nationale. Cela concerne le compte de pension N° 302-142, car le rapport de la Cour des comptes indique que ce fonds ne prévoit aucune situation financière des directeurs de l’activité sociale et de la solidarité des wilayas, en l’absence de pièces justificatives pour justifier les dépenses, outre l’absence de copies des envois de fonds, ainsi que des documents de changements d’urgence concernant les bénéficiaires, tels que le décès, le mariage et le paiement d’une pension, le rapport a également critiqué le défaut d’émettre des ordres de paiement aux débiteurs et, en général, des carences dans le fonctionnement du compte ont été enregistrées en raison du manque de suivi et d’évaluation, précise le même rapport. Pour ce qui est des comptes du ministère de la Santé, les comptes des urgences médicales et de la lutte contre le cancer ont enregistré des soldes égaux respectivement à 116 milliards de dinars et 39 milliards de dinars, qui n’ont pas été utilisés, et en ce qui concerne le secteur des transports et des travaux publics, le compte est de 302-100 est inscrit sous le titre du fonds national des autoroutes, enregistrant des revenus record estimés de 43 milliards de dinars, dont 21 milliards de dinars en 2018, avec un taux de croissance de 50%. De ce fait, le même organisme a critiqué l’absence de plan de travail pour gérer les dépenses de ce compte, l’absence de suivi comptable auprès des gestionnaires des décaissements secondaires, et l’absence d’un organisme chargé du suivi physique des projets financés par ce compte.
La gestion arbitraire et l’absence de justification des dépenses derrière la clôture des comptes d’allocation S’agissant du Fonds de remboursement des frais de transport, cet organe a été financé sur le budget de gestion à hauteur de 2,5 milliards de dinars en 2018, mais la Cour des comptes a constaté l’absence de suivi des dépenses exécutées par les Directions de wilaya du commerce, notamment celles situées dans le Sud, sachant que la direction du ministère de la régulation des marchés suffit à assurer la coordination entre cet organisme local et les services du ministère des Finances afin d’obtenir des subventions, la direction n’a effectué aucune tâche au niveau de ces organismes pour assurer leur bonne mise en œuvre. Concernant le compte N° 302-084 pour la promotion des exportations, malgré l’importance de l’activité dans la période 2016-2018, qui est passée de 32 à 42 milliards de dinars, le niveau de consommation des fonds n’a pas dépassé 1%, soit 553 millions de dinars, sur les 491 dossiers déposés en 2018, seuls 301 dossiers, soit 61%, ont été réglés. Pour le Fonds national de maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables, la section des énergies renouvelables et mixtes a enregistré 118.054 milliards de dinars, dont 44 milliards de dinars de chiffre d’affaires pour l’année 2018, cependant, il n’a enregistré aucune dépense, quant au Fonds national d’appui au développement des petites et moyennes entreprises, il n’a enregistré aucun revenu en 2018. Quand aux comptes des acomptes, la question est liée au compte 303-006 acomptes pour les hôpitaux qui constituent une intervention de la trésorerie pour assurer la bonne gestion des structures de santé. Pour l’année 2018, il a atteint 401 milliards de dinars contre 393 milliards de dinars en 2017, et aucun solde n’a été enregistré pour paiement à fin 2018. Quant aux comptes du ministère de l’Agriculture, une faible consommation des différents comptes d’allocation qui ne dépasse pas 20% a été enregistrée, et les fonds accordés au Fonds de lutte contre la désertification n’ont pas été consommés malgré l’allocation de crédits d’un montant de 5 milliards de dinars.
M.W. Benchabane
