Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a indiqué à Alger que le projet de loi amendant le code de procédure pénale s’inscrit dans le cadre des réformes approfondies visant à «garantir les droits et libertés des Algériens et Algériennes à travers le système judiciaire».
Présidant une cérémonie de distinction des personnels de la direction générale de la modernisation la justice, T. Louh a expliqué que le projet de loi amendant le code de procédure pénale adopté mercredi en Conseil des ministres «prévoit de nouvelles dispositions importantes dans le cadre de profonde réforme du secteur visant à garantir les droits et libertés des Algériens et des Algériennes à travers le système judiciaire». Le projet de loi «contient des principes de base» et s’inscrit dans le cadre de la réforme continue du secteur de la justice dans son volet relatif à la réadaptation du système législatif, a-t-il dit. Pour rappel, ce texte propose, d’abord, de renforcer les garanties d’un procès équitable, notamment «en réaffirmant sur le principe de présomption d’innocence et en précisant que, le doute est, dans tous les cas, interprété au bénéfice de l’accusé et en précisant que nul ne peut-être poursuivi, jugé ou puni deux fois, à raison des mêmes faits, et que l’autorité judiciaire veille durant toute la procédure à la protection des droits des justiciables». Le projet de loi dispose aussi que les jugements, arrêts et ordonnances judiciaires doivent être motivés. Le projet d’amendement du code de procédure pénale introduit également, des dispositions pour la mise en place du deuxième degré de juridiction pénale instauré par la Constitution révisée, en précisant notamment, que le tribunal criminel d’appel rejugera sur le fond des affaires portées devant lui, disposera d’un jury populaire de quatre jurés, et motivera ses décisions quelles qu’elles soient. Par ailleurs, le projet d’amendement du code de procédure pénale renforcera le contrôle du juge sur la police judiciaire, dont l’ensemble des officiers, toutes catégories confondues, seront soumis à une procédure d’habilitation, et à l’aval préalable du Procureur général territorialement compétent, pour entamer leurs activités.
