Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a indiqué, que plus de 68 000 cas de divorce ont été enregistrés en 2017 contre 349 544 mariages, ce qui représente 19,54 %, estimant ce taux «faible» par rapport aux pays arabes et européens.
Répondant à la question du membre du Conseil de la nation, Mohamed Ben Tabba sur le cas des femmes déchues de leur droit de garde lorsqu’elles se remarient avec une personne non liée à l’enfant par une parenté de degré prohibé prévu par le code de la famille de 2005, Louh a fait savoir que «le nombre de divorces enregistré en 2017 s’est élevé à 68 284 cas sur un total de 349 544 mariages contractés». Ce chiffre représente 19,54 % des mariages contractés dans la même année, a précisé le ministre, ajoutant que la moyenne annuelle des divorces entre 2012 et 2017 s’est établie à 60 602 cas, quali- fiant ce taux de «faible» par rapport aux pays arabes et européens. Concernant la garde, le ministre a estimé que le mariage de la femme divorcée avec une personne non liée à l’enfant par une parenté de degré prohibé, «n’entrave pas l’exercice de son droit de garde, tant que cela ne s’oppose pas au principe de la préservation de l’intérêt suprême de l’enfant gardé. Le législateur n’a pas prévu le retrait «systématique» du droit de garde, lorsque la femme se remarie avec une personne non liée à l’enfant par une parenté de degré prohibé, a-t-il rappelé, soulignant que «le retrait de ce droit est décidé par le tribunal et selon l’appréciation du juge qui prend en considération l’intérêt de l’enfant et les conditions énoncées dans le code de la famille qui diffèrent d’un cas à un autre. Dans ce sens, Louh a fait état de 7462 affaires de retraits de droit de garde pour remariage à une personne non liée à l’enfant par une parenté de degré prohibé traitées entre 2012 et 2017, soit une moyenne annuelle de 1244 affaires. En contrepartie, les demandes de retrait de la garde ont été rejetée dans 3076 affaires, soit une moyenne annuelle de 513 affaires. S’agissant du Fonds de pension alimentaire décidé par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, dans le cadre de la prise en charge des problèmes de la femme exerçant le droit de garde n’ayant pas touché sa pension en raison d’un refus de paiement de la part du débiteur, le ministre de la Justice a déclaré que depuis la création de ce Fonds, 913 femmes et 1867 enfants ont bénéficié de versements des redevances financières. Pour ce qui est des montants versés par le Trésor public aux femmes ayant le droit de garde de leurs enfants, le ministre a affirmé que le chiffre s’élève à plus de 1,700 milliard centime en 2016. 706 000 ordonnances pénales délivrées depuis l’amendement du code de procédure pénale en 2017 Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a fait également état, de la délivrance de plus de 700 000 ordonnances pénales en matière d’affaires à statuer sans plaidoirie. «Depuis l’amendement du code de procédure pénale en 2017, 706 203 ordonnances pénales ont été délivrées en matière d’affaires à statuer sans plaidoirie ou comparaître en se contentant de payer une amende, suivant le choix du justiciable», a indiqué le ministre, lors d’une séance plénière au Conseil de la nation consacrées aux questions orales, en réponse à la question du sénateur Noureddine Belatreche. Expliquant qu’en cas de refus par le justiciable de l’application de l’ordonnance pénale, l’affaire est déférée à une audience publique ordinaire, le ministre a ajouté que cette procédure a permis de réduire la pression sur les juges. Il a rappelé en outre les différentes réformes qu’a connues le secteur de la justice, notamment l’institution d’un 2e degré de juridiction permettant la préservation des droits des justiciables et la garantie d’un procès équitable. Par ailleurs, Louh a évoqué la révision prochaine du casier judiciaire, soulignant que l’objectif est «d’encadrer ses effets», expliquant qu’«il ne doit pas être, par exemple, un empêchement à l’accès à un emploi sauf si la peine mentionnée (sur le casier) est incompatible au poste demandé».
