Le Conseil national des investissements n’est plus habilité à octroyer des réductions ou des exonérations des droits, impôts et taxes, au titre des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.
Une mesure intervenue à la faveur des modifications introduites aux dispositions de l’article 18.2 de la loi 16-09 du 03 août 2016 relative à la promotion de l’investissement, par celles de l’article 5 de la loi de finance complémentaire pour l’année 2018 ayant pour objet la suppression des avantages exceptionnels au profit des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale. Les dispositions de la LFC 2018 suppriment ainsi les avantages accordés par le Conseil national de l’investissement aux projets entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes, d’une part, et d’autre part de supprimer les achats en franchise de TVA pour les biens et matières entrant dans la production des biens bénéficiant de l’exemption de la TVA, octroyés jusque là par le CNI. Par conséquent, les réductions ou les exonérations des droits, impôts et taxes ne relèvent plus du ressort du conseil. Une circulaire de la direction générale des impôts précise dans le même sens que les exonérations de la TVA, concédées par le passé au profit de certaines industries dans le cadre du régime de la convention avec le CNI, ne seront plus accordées. Néanmoins, pour les projets ayant déjà bénéficié des avantages évoqués au titre de ce régime, avant la promulgation de la loi de finance complémentaire 2018, continuent à bénéficier des avantages en question jusqu’à expiration de la durée fixée. Aussi, les projets d’investissement sous convention avec le CNI, notamment ceux situés dans les Hauts plateaux, le Sud et ceux présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale bénéficieront désormais des avantages communs de réalisation et d’exploitation prévus aux articles 12 et 13 de la loi relative à la promotion de l’investissement en sus des avantages prévus par la LFC 2018. Au titre de la phase de réalisation, il est question de l’exonération de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement, la franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement, exemption du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans la loi de l’investissement concerné, exemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Des avantages valables pour la durée minimale de la concession consentie. Il s’agit aussi d’abattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l’investissement, d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de 10 ans, à compter de la date d’acquisition ainsi que des droits d’enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital. En plus, les projets implantés dans ces zones et ceux présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale bénéficient, durant la phase réalisation, des exonérations ou des réductions de droits de douane, impôts, taxes et toutes autres impositions à caractère fiscal, de subventions, aides ou soutiens financiers, ainsi que d’autres facilités et avantages à caractère financier et domanial, pour la durée convenue avec l’Agence nationale de développement de l’investissements.
Z.A
