Le décret exécutif fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules a été publié dans le Journal officiel N°68. Le texte définit l’activité de production ou de montage de véhicules par la fabrication de véhicules à partir de collections, composants, parties et pièces importés auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs en un seul lot ou en lots séparés, formant un nécessaire complet d’assemblage par adjonction à des expéditions antérieures ou futures et/ou à un complément fabriqué par l’entreprise pour elle-même, ou par voie de sous-traitance ou d’acquisition auprès de producteurs locaux.
L’investisseur, note le décret exécutif, est toute entité de droit algérien créée entre une partie algérienne et un partenaire étranger, tandis que le constructeur est tout fabricant de véhicules automobiles associé à travers une prise de participation dans le capital social de l’entité de droit algérien, détenteur de marques de renommée mondiale et disposant de sites de production dans, au moins, deux pays. Concernant l’intégration, il s’agit des activités réalisées en Algérie concourant à la production automobile soit en usine, soit par la sous-traitance locale et à l’exportation de pièces automobiles en résultant. L’activité de production et de montage de véhicules est ouverte aux opérateurs constitués sous la forme de sociétés commerciales attestant d’un minimum de trois années d’expérience dans le secteur automobile et titulaires d’un agrément définitif de concessionnaire automobile délivré par le ministère de l’Industrie. La souscription au cahier des charges, une condition principale pour l’accès à l’activité. S’agissant des conditions d’accès à l’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules, le texte mentionne que cela est conditionné par la souscription au cahier des charges annexé à ce décret. Par ailleurs, ce texte législatif définit la procédure d’obtention de l’autorisation provisoire délivrée par le ministère de l’Industrie (types de véhicules à produire, le cahier des charges signé par la personne dûment habilitée, décision du Conseil national de l’investissement, contrat de licence de production du constructeur-partenaire et d’utilisation de la marque dont l’étendue des droits couvre l’exportation, l’engagement du constructeur partenaire pour la non-concurrence et le soutien à l’exportation, l’engagement du constructeur partenaire portant sur la vente de collections et autres de la société de projet, au même prix sortie-usine que celui appliqué à ses propres unités, usines et filiales…). L’autorisation provisoire est délivrée par le ministère de l’Industrie dans un délai n’excédant pas les quinze jours ouvrables qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt. Selon le décret, l’autorisation provisoire permet au postulant de s’inscrire au registre du commerce et d’accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement, mais elle ne constitue pas une autorisation d’exercice de l’activité ni d’exploitation. La durée de validité de cette autorisation provisoire est fixée pour une période n’excédant pas deux années à partir de la date de sa délivrance. En outre, l’exercice effectif de l’activité de production et de montage de véhicules est conditionné par l’obtention de l’agrément définitif dont le dossier requis est également déterminé par ce texte (demande d’obtention de l’agrément définitif, documents attestant l’existence des infrastructures et des équipements nécessaires à la production et au montage de véhicules, documents relatifs à la qualification du personnel, documents relatifs au programme de qualification des sous-traitants locaux et d’accompagnement des nouveaux investisseurs sous-traitants, liste des équipementiers du constructeur qui accompagnent le projet par des investissements en Algérie…). L’agrément définitif est délivré par le ministère de l’Industrie dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Par ailleurs, le même texte mentionne que les projets entrés en production avant la publication de ce décret, disposent d’un délai de douze mois pour leur mise en conformité avec les dispositions qu’il prévoit. Cependant, les dispositions de ce nouveau décret ne sont pas applicables aux opérateurs de production de véhicules auxquels sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial du ministère de la Défense nationale.
Nouvelle formule pour le taux d’intégration
Dans l’annexe accompagnant le décret, il est stipulé, entre autres, que le bénéfice des avantages liés à l’investissement et au régime fiscal préférentiel prévus pour les collections destinées aux industries de montage et à celles dites CKD, est subordonné au respect des taux d’intégration. Dans ce sens, la socié- té de production et de montage s’engage à atteindre un taux d’intégration minimum de 15% après la troisième année d’activité, à compter de la publication du cahier des charges, et de 40% à 60% après la cinquième année, et à respecter le détail des taux d’intégration progressifs par catégorie lequel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de l’Industrie et des Mines. L’annexe de ce décret porte également sur les obligations de sécurité et environnementales, la compé- titivité des véhicules par rapport aux produits importés du même modèle, les exportations, la disponibilité des pièces de rechange et des accessoires…).
