Le retard dans la publication des textes de loi appliqués qui complètent les décisions et articles contenus dans les lois de finances pour les années 2020 et 2021, et jusqu’à la récente loi sur les hydrocarbures, a fait que de nombreuses décisions et projets se sont transformés en une simple encre sur papier qui n’ont pas encore vu la lumière.
En effet, des dizaines de dossiers attendent la publication des textes réglementaires et d’application encadrés pour leur mise en œuvre, y compris la décision d’importer des véhicules de moins de 3 ans, l’importation des chaînes de production d’occasion, et de définir des secteurs stratégiques d’investissement, concernant la règle 49-51% organisant l’investissement des partenaires étrangers en Algérie, et la formation de comité Calibraf à travers les wilayas concernées par le traitement des demandes de biens immobiliers industriels, qui devraient être envoyées prochainement à l’Office national de l’immobilier, actuellement en cours de création.
L’économiste Abderrahmane Mebtoul affirme que le retard dans la publication des textes d’application liés aux lois de finances à chaque fois, voire des lois sectorielles réglementant les activités économiques et industrielles, fait «freiner» l’investissement, et le perturber, et cela impose la nécessité pour les autorités d’intervenir pour accélérer la publication de textes dont l’absence continue à ce jour de geler le développement des secteurs de l’industrie, de l’investissement et du commerce, et inhiber l’activité des opérateurs économiques. Professeur Mebtoul s’est demandé pourquoi le reste des textes appliqués sur la loi sur les hydrocarbures a été retardé, même si certains d’entre eux ont été publiés mais d’autres n’ont pas été publiés jusqu’à présent, ainsi que le texte réglementaire sur l’importation de chaînes de production d’occasion approuvé par la loi de finances pour l’année 2021, ce qui permet aux opérateurs économiques d’importer des équipements d’occasion de l’étranger, dont la durée d’utilisation se situe auparavant entre un et 10 ans, selon le type d’activité qui leur est désigné.
En outre, la décision d’importer des véhicules de moins de 3 ans, qui attend toujours un dernier mot des autorités après que le texte réglementaire ait été retardé de 15 mois, comme la décision a été révélée dans la loi de finances pour l’année 2020. Par ailleurs, Mebtoul estime que le secteur le plus touché et affecté par le retard des textes appliqués est l’investissement. Il s’interroge sur la raison du retard des textes spécifiés pour les secteurs stratégiques et non stratégiques accompagnant le processus de suppression de la base d’investissement 49- 51%, inscrite dans la loi de finances pour l’année 2009 et abrogée par la loi de finances pour l’année 2020, à l’exception des secteurs stratégiques qui étaient censés être définis par un texte appliqué qui n’a pas été divulgué jusqu’à présent. Cet expert confirme que les investissements étrangers en Algérie ont connu une abstention complète au cours de la période récente en raison de l’absence de lois, et la création à chaque fois de nouveaux articles et textes juridiques sur les ruines d’anciens textes et le remplacement des lois d’investissement à chaque fois que les ministres de l’Industrie sont périodiquement changés.
Cela fait craindre le partenaire étranger, qui refuse de risquer d’investir dans un pays où les lois changent en même temps que les responsables, tout en appelant le gouvernement à accélérer la publication de la nouvelle loi sur l’investissement et des textes d’application spécifiques pour les secteurs stratégiques concernés par la suppression de la règle 49-51%.
Parmi les secteurs qui ont connu des fluctuations dans la publication des lois et des retards dans la publication des textes juridiques, le processus d’organisation de la distribution de l’immobilier industriel, qui relevait auparavant des comités Calibraf, a été retiré en 2015, et attribué le pouvoir de distribution des biens a été transféré aux walis, de sorte que le gouvernement a décidé de revenir à nouveau, à partir de l’année 2020, aux comités Calibraf, qui attend l’émission des lois réglementaires et des textes d’application, sans en distribuer un seul hectare aux industriels depuis deux ans.
M.W. Benchabane
