Toutes les régions militaires seront dotées prochainement de juridictions d’appel. C’est ce qu’a annoncé, mardi, le ministre des relations avec le parlement, Mahdjoub Bedda, dans sa réponse aux membres du Conseil de la Nation au terme des débats autour du projet de loi sur la justice militaire.
Il a rappelé que ce texte intervient dans le cadre des réformes introduites dans la constitution de 2016. En ligne de mire, la consolidation de l’Etat de droit et des libertés individuelles et collectives a expliqué Bedda avant d’affirmer que ce projet est adapté au code de procédures pénales, offrant toutes les garanties nécessaires « d’un procès équitable ». Le ministre a fait savoir que des assiettes de terrain seront dégagées incessamment pour ériger de nouvelles juridictions militaires d’appel, soulignant que pour l’heure il en existe seulement deux à Blida et Ouargla. Bedda a souligné, par ailleurs, que l’accusé militaire a droit à une défense civile ou militaire. Ce texte, dont l’élaboration a impliqué l’ensemble des départements ministériels, stipule que le mandat de dépôt abusif constitue un crime. Les tribunaux militaires peuvent être présidés par contre par des magistrats civils ou militaires. « Le projet de la justice militaire devra se conformer au code de procédures pénales adopté par le Parlement. Il s’agit de prouver à l’opinion publique que les militaires sont aussi des citoyens ordinaires. Ce projet devra instaurer de nouvelles juridictions militaires d’appel dans lesquelles seront installées également des chambres d’accusation militaire. Ce qui n’existait pas dans l’ancienne loi », a expliqué Bedda en marge de la séance plénière.Ce projet vise, «la consécration du droit des justiciables à un procès équitable à travers le respect des règles et normes régissant les différentes étapes de la poursuite et du procès en matière pénale, ainsi que la concrétisation du principe du double degré de juridiction avec la création de juridictions militaires d’appel à cet effet, ce qui représente une application expresse de l’article 160 de la Constitution. Il vise également la mise en conformité avec les lois de la République en préservant la spécificité des jugements militaires et en respectant les mêmes principes et procédures régissant les juridictions de Droit commun, et ce sous le contrôle de la Cour suprême. Les membres du Conseil de la Nation ont salué quant à eux le contenu de ce projet. Ils ont insisté sur l’application stricte des lois de la République même dans le domaine militaire.
Ali M
