Les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les Offices de promotion et de gestion immobilière(OPGI) ont été fixés par un arrêté interministériel publié au Journal officiel (n°59).
Cet arrêté vient en application du décret exécutif de juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par l’OPGI. Ainsi, les biens immobiliers sont cédés à leurs occupants légaux sur la base de leur valeur vénale dont les paramètres de détermination ont été fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivités locales, des Finances et de l’Habitat. Selon l’arrêté, le prix de cession d’un local à usage d’habitation partie d’un immeuble collectif est obtenu par application, à sa surface utile, d’un prix de base corrigé, éventuellement, par un coefficient de vétusté. Le prix de base résulte de l’application au prix moyen de référence du m2 de coefficients de zone, de sous-zone et de catégorie, selon les périodes suivantes : 12 000 DA le mètre carré pour les logements mis en exploitation, avant le 1er janvier 2004, 20 000 DA le mètre carré pour les logements mis en exploitation, entre 2004 et 2009, 25 000 DA le mètre carré pour les logements mis en exploitation, entre 2010 et 2014 et 30 000 DA le mètre carré pour les logements mis en exploitation, de 2015 à ce jour. L’article 6 du décret stipule que «lorsqu’il s’agit d’un immeuble de conception individuelle, le prix de cession du local, tel qu’obtenu à l’article 2, ci-dessus, est majoré de la valeur vénale du terrain en dépendant». Le prix de cession fixé selon les modalités prévues, ci-dessus, est majoré, lorsque le bien est à usage commercial, artisanal ou professionnel, selon l’emplacement du local, des taux ci-après, 30% pour les locaux situés en sous-sol ou en étage ou n’ayant pas un accès direct sur la voie publique, 50% lorsqu’ils disposent d’un accès direct sur la voie publique et sur des artères secondaires et 100% lorsqu’ils disposent d’un accès direct sur la voie publique et sur des artères principales. Le coefficient d’emplacement est, en outre, corrigé par un coefficient fiscal allant de 1,2 à 2 par tranche de 0,1 fixé par les services fiscaux, territorialement compétents. Il est également précisé que le prix de cession est déterminé, selon les modalités prévues dans le présent arrêté, par les services des domaines, territorialement compétents, sur demande de la commission de daïra et/ou la commission de l’OPGI. A noter qu’avec ce nouveau arrêté interministériel, les dispositions de l’arrêté interministériel du 27 janvier 2004 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux Offices de promotion et de gestion immobilière mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 sont abrogées.
