Impérative distinction entre dépénalisation de l’acte de gestion et notion d’immunité
Plusieurs formations politiques ont estimé que l’ouverture du débat concernant la dépénalisation de l’acte de gestion a encouragé beaucoup de candidats en lice pour les prochaines locales, motivés à déployer davantage d’efforts pour participer à l’effort de relance des opérations de développement au niveau local, des experts en droit mettent en garde toutefois contre tout amalgame entre cette mesure et le principe d’immunité.
En effet, la volonté exprimée par les autorités quant à la dépénalisation de l’acte de gestion a motivé plusieurs candidats à entrer en lice aux élections locales du 27 novembre car étant un garant permettant la libération de l’acte de gestion dans les assemblées locales et la relance du développement dans le cadre du respect de la loi et la préservation des deniers publics, en dépit de l’indépendance «relative et limitée» de la commune qui fait l’objet du contrôle des autorités administratives et centrales qui entravent ses missions conformément aux aspirations des citoyens. Le secrétaire général par intérim du Parti de la liberté et la justice (PLJ) et professeur à l’Ecole supérieure du commerce (ESC) et à l’Ecole nationale d’administration (ENA), Djamel Benzaïdi, a estimé que l’élaboration des codes de la commune et de la wilaya devait se faire avant les élections locales afin de permettre aux candidats de prendre information sur la gestion, soulignant que la pénalisation de l’acte criminel est «un bourbier» dans lequel a été mis le gestionnaire algérien par les anciens régimes. Selon le même responsable, le problème consiste essentiellement dans le teneur même de la loi et la transparence de la base juridique et du mode de son explication et sa mise en œuvre qui exige de la précision, plaidant pour son élaboration de manière participative avec le responsable local, d’autant que la dépénalisation permettra au responsable d’avoir une confiance dans ses décisions et d’éliminer ses craintes. Pour sa part, le membre du Bureau national du PLJ, Zakaria Charfaoui, a affirmé que plusieurs responsables locaux ont été incarcérés pour des raisons relatives au manque de clarté de la loi, outre les cas d’obstacles aux intérêts des citoyens enregistrés en raison du retard dans la prise de décision, ce qui exige la dépénalisation de l’acte de gestion et la mise en place d’autres procédures permettant la protection des deniers publics contre la corruption. Le «terrorisme psychologique» vécu par des élus ces dernières années ne favorise pas l’incitation à la réalisation des projets de développement dans les communes et les wilayas, a estimé le même intervenant appelant à adopter la décentralisation dans la prise de décision. Le secrétaire exécutif du parti Jil Djadid a estimé que la décision de dépénalisation de l’acte de gestion devra libérer les élus locaux de leur peur de commettre des erreurs et l’aider à mettre en œuvre leurs capacités de gestion pour réaliser les objectifs pour lesquels il ont été élus. Cette décision obligera également les contrôleurs à renforcer leurs performances pour barrer la route à tout moyen de corruption, qui demeure un délit puni par la loi. Le membre du conseil national du parti du Front El Moustakbel, Abderrahmane Khoudja, a évoqué les ordres verbaux reçus par les élus locaux pour prendre, souvent, des décisions pour lesquelles ils pourront être punis, appelant à l’interdiction des ordres verbaux et les instructions par téléphone». Pour M. Khoudja, l’octroi de pouvoirs aux présidents des Assemblées populaires communales (P/APC) vise à mettre en œuvre des projets de développement au service des besoins du citoyen et non à appliquer les instructions du chef de daïra ou du wali, soulignant son appui à la dépénalisation de l’acte de gestion. De son côté, El Zaoui Khayati de la liste indépendante, Ahrar El-Djazair, a évoqué la spécificité de certaines communes dont le budget est souvent insuffisant, ce qui oblige, a-t-il dit, le P/APC à prendre des décisions urgentes, dans le cadre de gré à gré pourvoyant, parfois, à des poursuites judiciaires.
Juristes: La dépénalisation n’est pas une immunité pour le responsable local D’un point de vue académique, l’enseignant universitaire (Alger 1), Farouk Daikha, a salué la mesure de dépénalisation de l’acte de gestion, mettant l’accent sur la difficulté d’application de cette mesure, notamment s’agissant du respect des dispositions du code des marchés publics 15/247 modifié en 2015 qui comprend des règles sévères. Il a appelé dans ce sens à la mise en place d’alternative juridique aux longues procédures et à la révision du code des marchés publics en conformité avec le décollage économique. Abondant dans le même sens, Mounir Guettal, enseignant à Alger 1, a affirmé que la dépénalisation n’était pas synonyme d’impunité», les différents textes de loi et réglementaires encadrant et définissant le travail du responsable local étant toujours en vigueur. Il s’agit plutôt d’une mesure exceptionnelle de facilitation imposée par les conditions politiques par lesquelles passe l’Algérie, d’une part et les exigences d’édification de l’Algérie nouvelle d’autre part. Et de préciser qu’il n’y a aucun texte juridique évoquant la dépénalisation de l’acte de gestion, c’est pourquoi la codification de cette notion contribuera à lever les contraintes de gestion du budget aux responsables locaux. Le même intervenant a proposé de regrouper les lois de la commune et de la wilaya sous le nom de «Loi des collectivités locales», et ce, au titre de l’amendement prévu après les élections du 27 novembre.
R.N.
