La protection des cadres algériens contre les pratiques antérieurs, «injustes et arbitraires», devraient leur permettre de mettre en valeur leurs compétences de gestion, a estimé hier à Alger, le professeur en droit des affaires, Ali Mabroukine.
Très précis sur la terminologie, M. Mabroukine a expliqué, qu’à travers la dépénalisation attendue de l’acte de gestion, tel qu’annoncé récemment par le président de la République, lors de la conférence sur la relance pour une économie nouvelle, on dépénalisera la faute de gestion commise par un gestionnaire «de bonne foi». «La faute de gestion peut être une faute civile, une faute disciplinaire mais pas une faute qui est susceptible de qualification pénale», a-t-il précisé sur les ondes de la Chaine3 de la Radio nationale. M. Mabroukine a estimé que l’article 6 bis de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui modifie le code des procédures pénales, «n’est pas satisfaisant» pour ce qui de la dépénalisation de l’acte de gestion. Pour ce juriste, il est primordial de faire la distinction entre la faute et le délit dans l’acte de gestion. «Il faudrait d’abord préciser quelles sont les fautes classées comme étant des délits, et à ce titre leurs auteurs relèveront des juridictions répressives», a-t-il recommandé Il en est de même pour les fautes de gestion qui pourraient relever de la négligence, de la mauvaise information de la part du décideur, des fautes qui devraient également être définies par une loi. «La précision de ces fautes par la loi nous permettrait de connaître le champ d’application de la dépénalisation de l’acte de gestion qui devrait exclure la corruption, l’abus de biens sociaux ou un certain nombre d’actes pris par les services contractants en violation de la réglementation des Marchés publics», a-t-il résumé, en assurant, une fois de plus, que toutes ces précisions devraient «sécuriser les responsables», appelés à prendre des décisions importantes au cours de leur parcours professionnel. «Dès l’instant qu’il y’a une dépénalisation de la faute de gestion, les cadres n’hésiteront plus à prendre des décisions relevant de leurs compétences», a-t-il encore assuré, en faisant constater qu’actuellement beaucoup de gestionnaires hésitent à prendre des initiatives, par crainte qu’elles soient plus tard qualifiées d’infractions à la réglementation.
Nécessité de former des magistrats dans le domaine des droits des affaires A ce propos, l’expert a insisté sur la formation de juristes en droit des affaires. «Nous avons besoin de nous soucier de la formation de nos magistrats dans ce domaine particulièrement sensible du droit des affaires», a-t-il préconisé. Il a souligné par ailleurs la nécessité du contrôle à posteriori des conditions d’utilisation de l’argent public à travers le renforcement des prérogatives de l’Inspection générale des finances et des prérogatives de la Cour des comptes. Cette dernière, a-t-il recommandé, «doit jouer pleinement son rôle dans notre pays pour contrôler les ordonnateurs et les comptables publics». Pour lui, il n’est pas question de donner un chèque à blanc au gestionnaire.
«On les protège, certes, mais ils doivent savoir qu’ils seront appelés à rendre compte des décisions qu’ils prennent. Ils n’ont pas de marge de manœuvre absolue quand il s’agit de gérer l’argent public», a-t-il insisté. Quant à la refonte de la législation relative à l’investissement, notamment en ce qui concerne la règle 51/49 qui ne sera appliquée qu’aux secteurs hautement stratégiques, M. Mabroukine a considéré que cette réforme est importante mais qu’il faudrait juste «quelques temps pour évaluer son impact sur l’investissement». Mais ce qui est le plus important, aux yeux de cet expert, c’est d’engager la codification des textes. «Nous n’avons pas de code civile, ni de code d’investissement ni de code de consommation», a-t-il fait constater. A ce propos, il a estimé que le pays devait avoir des textes pour sécuriser aussi bien les investisseurs algériens que les investisseurs étrangers. Il recommande à ce titre à ce que les textes législatifs et réglementaires ainsi que les textes de la jurisprudence, notamment les arrêtés de la Cours suprême et ceux du Conseil d’Etat, soient rassemblés dans des codes. Ainsi, «la lisibilité des textes sera plus claire, car souvent, lorsqu’on interroge les investisseurs étrangers, ils évoquent un problème de stabilité de la législation mais aussi un problème de compréhension des textes», a-t-il observé. Par ailleurs, l’expert a dénoncé les pratiques d’anciens responsables qui avaient tendance à produire des circulaires réglementaires, parfois en contradiction avec des textes publiés au Journal officiel. «Des circulaires réglementaires peuvent créer de nouvelles règles de droit et peuvent créer une faille au sein du droit algérien et c’est la raison pour laquelle beaucoup d’investisseurs pensent que les textes ne sont pas appliqués», a-t-il fait savoir en expliquant que ces circulaires peuvent vider de leur substance de nombreux textes de loi. Seul le Conseil d’Etat est compétent pour annuler des circulaires qui entrent en conflit avec des textes législatifs et réglementaires, de surcroît publiés au Journal officiel, a-t-il souligné.
- M.O
