Après avoir été déférée en raison de la propagation du coronavirus, la mouture de l’avant projet de révision de la Constitution a été enfin rendue publique, ce jeudi, par les services de la présidence de la République. Cette mouture se veut une plateforme de débat et une méthode de travail pour doter la nation d’une «Constitution consensuelle à la hauteur des aspirations du peuple».
La présidence de la République a joint à cette mouture une lettre adressée aux chefs de partis politiques, personnalités nationales, académiciens, responsables d’organisations professionnelles, syndicales et estudiantines, associations de la société civile ainsi qu’aux directeurs d’institutions médiatiques. Conformément à son engagement au cours de la campagne électorale, le Président Tebboune avait chargé un comité d’experts de formuler des propositions pour l’élaboration d’un projet de Constitution consensuelle qui soit à la hauteur des aspirations des citoyens exprimées lors des marches du Hirak. Il s’agit, donc, d’une plateforme de débat et une méthode de travail que le Président a voulu suivre pour ne pas voir un débat lancé du vide mais plutôt à partir d’un document élaboré par une élite d’éminents professeurs de droit. Le président de la République souhaite voir ce document enrichi par des contributions constructives, en y apportant les modifications, les suppressions et les ajouts utiles, l’objectif étant de doter la nation d’une Constitution consensuelle à la hauteur des aspirations du peuple. Les propositions du Comité d’experts s’articulent autour de six axes, à savoir : les droits fondamentaux et les libertés publiques, renforcement de la séparation entre les pouvoirs et leur équilibre, le pouvoir judiciaire, la cour constitutionnelle, la transparence, la prévention et la lutte contre la corruption et l’Autorité nationale indépendante des élections. La mouture a détaillé dans son exposé des motifs que les exigences de l’Etat de droit consistent en le renforcement des droits fondamentaux et des libertés publiques, la séparation des Pouvoirs, une justice indépendante ainsi que la moralisation de la vie publique. Au chapitre du renforcement des droits fondamentaux et de des libertés publiques, le document note a que le Comité d’experts chargé de formuler des propositions sur la révision de la Constitution, présidé par Ahmed Laraba, a introduit une vingtaine de nouveaux droits et libertés consacrés par les conventions internationales ratifiées par l’Algérie et auxquelles le préambule de la Constitution fait désormais écho. Il est relevé, notamment l’importance de nouveaux droits et libertés dans la pacification de la vie démocratique dans son ensemble, ajoutant que le Comité a introduit les règles et régimes juridiques les plus communément admis, citant le régime de la simple déclaration pour l’exercice de certaines libertés collectives, les restrictions aux droits, libertés et garanties ne pouvant intervenir que par voie législative et seulement pour des motifs liés à l’ordre public, à la sécurité nationale et à la sauvegarde d‘autres droits et libertés pour la Constitution. Le chapitre relatif aux droits et libertés a été conforté, dès ses premières dispositions, par une série de prescriptions à caractère impératif à l’endroit de l’ensemble des pouvoirs publics, précisant que «c’est là une nouveauté qui mérite d’être soulignée en considération de la sécurité juridique et démocratique qu’elles procurent». S’agissant de l’axe relatif à une séparation et une organisation des pouvoirs rationalisée et équilibrée, et au sujet du réaménagement de l’exécutif, le document note que trois questions, soumises à débat, ont polarisé l’attention du Comité dans l’objectif de limiter le pouvoir présidentiel, à savoir l’institution d’un chef du gouvernement avec un programme propre, la suppression du pouvoir reconnu au président de la République de légiférer par voie d’ordonnance, la répartition du pouvoir de nomination entre le président de la République et le chef du gouvernement ainsi que la suppression du tiers présidentiel de la composition du Conseil de la nation. Il relève aussi que l’hypothèse d’opter pour un régime parlementaire a été écartée et que la solution ayant emporté l’adhésion est celle d’un régime semi-présidentiel qui consisterai à maintenir le schéma actuel dans le but d’assurer l’unité ainsi que la cohésion de l’Exécutif, de rationaliser son travail, d’émanciper le président de la République des charges de la gestion gouvernementale et surtout sauvegarder la légitimité qu’il tient de son élection au suffrage universel. Cependant, le Comité a tenu compte aussi de l’éventualité des évolutions que pourrait connaître le contexte politique, en laissant la faculté au président de la République de charger le chef du gouvernement d’élaborer son propre programme après consultation de la majorité parlementaire. Par ailleurs, le Comité a estimé, dans ses propositions, que l’institution d’une vice-présidence de la République est de nature à apporter au président de la République un appui dans l’accomplissement de ses missions chaque fois qu’il l’estimerait nécessaire. S’agissant des rapports entre l’exécutif et le législatif, le principe consiste à élargir les attributions du parlement en matière de production législative et contenir au maximum l’étendue du pouvoir règlementaire que détient le président de la République. Le Comité a également œuvré pour un renforcement des pouvoirs de contrôle du parlement sur l’action gouvernementale et à pouvoir, désormais dans le cadre du renforcement de son contrôle, d’interpeller le gouvernement sur l’état d’application des lois. En matière de contrôle, les droits de l’opposition parlementaire, déjà consacrés, ont été renforcés par la possibilité qui leur est offerte, entre autres de présider par alternance les commissions juridique et des finances avec la majorité parlementaire, selon les propositions contenues dans cette mouture. Au sujet du Conseil de la nation, le Comité a estimé que l’existence de l’institution demeurait nécessaire au renforcement de la représentation, à l’équilibre institutionnel et à la pérennité de l’Etat. Le Comité a convenu de substituer à la notion de «pouvoir judiciaire» celle de «justice», en raison de la connotation symbolique qu’elle recouvre, note le document, relevant que pour des raisons réelles ou supposées, son exercice semble demeurer, pour une bonne partie des citoyens, en décalage par rapport à l’explosion de la demande de justice. Les propositions du Comité en vue de conforter l’indépendance du juge ont consisté à faire interdiction aux différentes institutions publiques de prendre des mesures de nature à porter atteinte à cette indépendance ou toute entrave à l’exécution des décisions de justice. Cette interdiction a été assortie de sanctions que la loi doit prévoir, de même que l’obligation d’indépendance a été mise à la charge du juge. Le Comité a en outre porté son attention sur la composition des missions du Conseil supérieur de la magistrature en tant qu’institution garante de l’indépendance de la justice. En ce sens, les propositions ont porté sur l’autonomie de l’Organe en vue de le soustraire à l’influence de l’exécutif et réhabiliter son rôle dans la gestion du corps des magistrats. Ainsi, la composition du Conseil de la magistrature est fixée désormais par la Constitution. Le Conseil est présidé par le président de la République en sa qualité de garant de la Constitution, alors que la vice-présidence du Conseil est dévolue non pas au ministre de la Justice mais au premier président de la Cour suprême qui peut suppléer à ce poste le président de la République. Le volet des rapports entre l’administration et les administrés a également retenu l’intérêt du Comité de manière à rapprocher l’administration des citoyens ainsi que celles visant à garantir leur égal traitement, la célérité et la transparence dans le règlement des situations administratives, suggérant aussi la suppression de la disposition limitant l’accès des binationaux à certaines fonctions au sein des institutions publiques.
- Benslimane
