La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché ce mardi 14 mars, sur le cas de deux femmes musulmanes qui soutenaient avoir été discriminées sur leur lieu de travail en raison de leur religion et parce qu’elles refusaient d’enlever leur foulard islamique. Sous condition, selon la CJUE, une entreprise est en droit de demander à ses employés de ne pas porter de signe religieux visible. La CJUE considère qu’une entreprise a le droit, sous certaines conditions, d’interdire le port de signes religieux ou politiques visibles. Selon la CJUE, basée au Luxembourg, le règlement interne d’une entreprise est parfaitement habilité à interdire le port de signes religieux, philosophiques ou politiques visibles, comme le foulard, sous certaines conditions. La Cour a rendu deux arrêts en ce sens, mais il reviendra aux plus hauts juges français et belges, qui demandaient son interprétation du droit à la Cour, de trancher légalement ces litiges. La question du port du voile reste sensible au sein de l’Union européenne, où les opinions et les pratiques sont très divergentes, notamment en France et en Belgique. La CJUE avait été saisie sur deux cas. D’abord, en Belgique, une réceptionniste ayant annoncé à son employeur, au bout de trois ans de présence dans l’entreprise, quelle allait porter le foulard. Elle s’était vu licencier après rappel oral puis écrit de la consigne de neutralité. La deuxième est une ingénieure d’études employée par la société française Micropole. Elle portait le foulard lors de son embauche en 2008, mais lors d’un rendez-vous avec un client, ce dernier s’était plaint et avait exigé qu’elle le retire. Après avoir refusé d’accéder à cette requête transmise par l’employeur, elle avait été licenciée en juin 2009. Dans ce deuxième cas, la Cour a émis un avis complémentaire. Faute de règle interne en matière de neutralité dans une entreprise, explique-t-elle, un client ne peut imposer de ne plus recevoir de services fournis par l’une de ses employées qui porte le foulard islamique. Détaillant les situations de discrimination «indirecte», la CJUE considère qu’une obligation de neutralité ne doit pas entraîner de désavantage pour des personnes en fonction de leur culte religieux ou à de leurs convictions, et doit être justifiée par un «objectif légitime» au travers de moyens «appropriés et nécessaires».
Pour Arnaud Teissier, avocat conseil en droit social : «Le fait d’établir une règle n’est pas en soit porteuse d’une rupture d’égalité dès lors que la règle est claire et fixée, et qu’elle vise l’ensemble des convictions», a-t-il commenté. Ajoutant : «La cour relève qu’on ne ciblait pas une religion en particulier, mais que l’on visait un objectif de neutralité à l’égard de l’ensemble des religions». Il a également précisé : «Une obligation qui est neutre et qui aboutit à désavantager une personne, dans ce cas précis, il peut y avoir là actuellement une discrimination qualifiée de discrimination indirecte». L’avocat conseil en droit social a conclu concernant la décision de la CJUE : «La Cour de justice donne une sorte de guide fil à l’attention de l’ensemble des juridictions nationales pour appréhender ses situations». Les deux arrêts parallèles consacrent une règle qui a le mérite d’être claire, désormais, toute entreprise privée en Europe qui voudra interdire le port du voile islamique dans ses locaux, ou dans le cadre professionnel à l’extérieur de ceux-ci, devra donc promulguer un règlement intérieur qui exclut le port visible de tout signe religieux, politique ou philosophique. Il n’y aurait donc pas lieu de pouvoir se plaindre d’une quelconque discrimination, puisque la mesure serait universelle et garantirait la neutralité absolue sur les lieux du travail.
Cet arrêté suscite polémiques et interrogations en particulier au sein de la communauté musulmane, pour Marwan Muhammad, porte-parole du Collectif contre l’Islamophobie en France : «Avec cette décision on voit que les entreprises peuvent avoir une marge de manœuvre par le biais de la discrimination indirecte». «Ce type de mesure va avoir un impact disproportionné, est-ce que des personnes en Europe ayant une présence religieuse, turban, kippa ou foulard pourront travailler, et spécialement les femmes portant le foulard ? » S’est-il interrogé. Considérant ce message négatif, Marwan Muhammad a révélé concernant les musulmanes portant le foulard : «Avec cette décision, elles n’ont plus leur place en Europe, malgré le fait quelles aient besoin de travailler et participer sur le plan économique et social».
Le porte-parole du Collectif contre l’Islamophobie en France s’est indigné qu’une telle problématique soit encore posée, la qualifiant de «débat textile sur la longueur des foulards». Considérant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne comme un échec politique et social.
