Le décret exécutif fixant les modalités d’accessibilité des personnes à besoins spécifiques à l’environnement physique, social, économique et culturel a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel, marquant une nouvelle étape dans le renforcement du cadre juridique en faveur des droits des personnes en situation de handicap.
Signé le 31 janvier 2026 sous le numéro 26-98, le texte précise, dès son article 2, que « les dispositions architecturales et d’aménagement des bâtiments et des lieux publics doivent répondre à des normes techniques susceptibles de les rendre accessibles aux personnes ayant des besoins spécifiques ». Une obligation qui concerne un large éventail d’édifices et d’infrastructures. Sont ainsi visés les bâtiments abritant les institutions, les administrations, les établissements et les services publics, mais également les locaux à usage d’habitation. Le décret inclut aussi les établissements scolaires, universitaires, ainsi que les structures de formation et d’enseignement professionnels. Le champ d’application s’étend, en outre, aux édifices destinés aux pratiques religieuses, aux établissements et lieux réservés aux activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs. Les banques, les établissements financiers et les sociétés d’assurance sont également concernés par ces nouvelles exigences d’accessibilité. Le texte accorde une attention particulière au logement. L’article 7 stipule que les habitations attribuées aux personnes ayant des besoins spécifiques, ainsi qu’aux familles prenant en charge une ou plusieurs personnes concernées, doivent être aménagées conformément aux normes techniques dès les phases de planification, de conception et de réalisation. L’objectif affiché est de faciliter l’accès aux logements et aux locaux destinés à l’habitation, en intégrant l’accessibilité en amont des projets. Le décret prévoit également l’adaptation des voies réservées aux piétons afin de garantir la circulation et la mobilité des personnes à besoins spécifiques. Cette disposition vise à assurer une meilleure inclusion dans l’espace urbain et à lever les obstacles physiques susceptibles d’entraver leur autonomie. Dans le domaine de la mobilité individuelle, l’article 14 impose aux secteurs ministériels et aux organismes concernés de prendre des mesures destinées à faciliter l’acquisition, par les personnes atteintes d’un handicap moteur, d’un véhicule de tourisme neuf aménagé et adapté à leur handicap, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Au-delà des aménagements physiques, le chapitre 3 du décret est consacré à l’accessibilité aux moyens d’information et de communication, soulignant l’importance d’une inclusion numérique et informationnelle. Le chapitre 4 prévoit, quant à lui, la création d’une commission nationale d’accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques. Cette commission aura notamment pour mission de proposer des mesures susceptibles de faciliter et d’améliorer la participation des personnes concernées à la vie sociale, professionnelle, économique et culturelle, ainsi que dans les domaines sportif et récréatif. Elle sera également chargée d’élaborer et de proposer des programmes ainsi qu’un plan de communication en matière d’accessibilité. Placée sous la présidence du ministre chargé de la Solidarité nationale, ou de son représentant, la commission regroupera des représentants de plusieurs secteurs ministériels, d’organismes publics et d’institutions concernées, ainsi que des représentants des associations actives dans le domaine du handicap. Avec la publication de ce décret, les autorités entendent renforcer l’effectivité du droit à l’accessibilité et promouvoir une participation pleine et entière des personnes à besoins spécifiques à tous les aspects de la vie nationale.
Sonia stambouli
