Le Conseil de la nation a tenu, mardi 13 janvier 2026, une séance plénière consacrée à la validation de la qualité de membre d’un nouveau sénateur au titre du tiers présidentiel, ainsi qu’à l’examen du projet de loi organique portant statut fondamental de la magistrature. La séance s’est déroulée sous la présidence de Azzouz Nasseri, en présence du représentant du Gouvernement, Mustapha Boujmaa, ministre de la Justice, garde des Sceaux, et de Nadjiba Djilali, ministre des Relations avec le Parlement.
En ouverture des travaux, le président du Conseil de la nation a donné la parole à Amari Dahane, rapporteur de la Commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial. Celui-ci a présenté le rapport de la commission relatif à la validation de la qualité de membre d’un nouveau sénateur, conformément à l’article 24 du règlement intérieur du Conseil. Il s’agit de Abdelnasser Hamoud, nommé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, pour un mandat de six années. Après adoption du rapport à l’unanimité, le président du Conseil de la nation a officiellement annoncé la validation de sa qualité de membre, lui adressant ses félicitations et lui souhaitant plein succès dans l’accomplissement de ses missions parlementaires. Prenant la parole, M. Abdelnasser Hamoud a exprimé sa gratitude au président de la République et au président du Conseil de la nation pour la confiance placée en lui, affirmant son engagement à servir la patrie avec loyauté et dévouement.
Présentation du projet de loi organique sur la magistrature
Poursuivant les travaux, le président du Conseil de la nation a donné la parole au ministre de la Justice pour la présentation du projet de loi organique portant statut fondamental de la magistrature. Dans son exposé, M. Boudjemaa a précisé que ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2020, notamment l’article 140, et dans la continuité des réformes profondes engagées pour consacrer l’indépendance du pouvoir judiciaire et instaurer une nouvelle phase fondée sur la spécialisation et la qualité. Le ministre a expliqué que le texte repose sur trois axes majeurs. Le premier vise à consacrer le rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans la gestion du parcours professionnel et disciplinaire du magistrat, depuis la nomination jusqu’à la retraite, tout en définissant les mécanismes de promotion, de formation et la création de fonctions judiciaires spécialisées. Le deuxième axe porte sur le renforcement de l’indépendance du magistrat et la préservation de l’honneur de la profession, à travers des garanties liées à la stabilité, à la rémunération, aux mutations, aux obligations professionnelles, au régime disciplinaire, à la retraite et à la formation continue. Il prévoit également l’interdiction de toute appartenance politique ou de l’exercice d’activités lucratives, afin de préserver la neutralité et l’intégrité de la fonction judiciaire. Le troisième axe concerne le bon fonctionnement du service public de la justice, à travers la garantie de la continuité du recrutement et de la formation des magistrats, l’organisation de la première nomination, l’instauration d’une période de qualification et l’adaptation des obligations professionnelles aux évolutions de la société et aux technologies de l’information et de la communication. Le ministre a précisé que le projet de loi prévoit l’abrogation de la loi organique de 2004, tout en maintenant provisoirement ses textes d’application jusqu’à l’adoption des nouveaux textes réglementaires, à l’exception des dispositions contraires au nouveau cadre juridique. Il a souligné que ce texte constitue une étape essentielle pour consolider l’indépendance de la justice et renforcer l’État de droit.
Un texte salué par la commission compétente
Le rapporteur de la commission, Amari Dahane, a ensuite présenté le rapport préliminaire de la commission sur le projet de loi. Celle-ci a salué le texte, le qualifiant de concrétisation d’une priorité du programme du président de la République et de mise en œuvre de ses engagements envers le corps judiciaire, conformément aux dispositions de la Constitution de 2020, notamment le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire. La commission a estimé que le projet vise à actualiser le cadre juridique de la magistrature, à renforcer l’indépendance et l’intégrité du magistrat et à améliorer l’efficacité du service public de la justice. Elle a globalement salué les dispositions du texte, tout en relevant certaines préoccupations, auxquelles des réponses ont été apportées lors de la séance d’audition tenue le 5 janvier 2026 en présence du représentant du Gouvernement. Elle a également souligné que le texte consacre l’indépendance institutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature, lui confie la gestion du parcours professionnel des magistrats et renforce leurs droits, tout en améliorant les conditions d’exercice de la profession et les garanties d’une procédure disciplinaire équitable.
Débats et réponses du Gouvernement
Les membres du Conseil de la nation ont ensuite pris la parole pour exprimer leurs préoccupations, axées notamment sur les garanties de l’indépendance effective du pouvoir judiciaire, les moyens matériels mis à disposition, les garanties professionnelles et sociales des magistrats, l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature dans sa composition et son fonctionnement, ainsi que la formation, la numérisation du secteur de la justice et le mouvement annuel des magistrats, dans le souci d’assurer leur stabilité, de préserver leur dignité et d’améliorer l’efficacité de la justice. En réponse, le ministre de la Justice a indiqué que le projet de loi consacre plusieurs garanties au profit des magistrats, dont le droit à un logement personnel tout en maintenant le logement de fonction, des facilités de crédit, des moyens de transport et une prise en charge sanitaire à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Il a également évoqué l’amélioration des salaires, proportionnelle à la nature des missions et des responsabilités assumées. Il a précisé que le régime de retraite des magistrats est soumis à des conditions d’âge et de durée de service, avec un alignement sur le régime applicable aux hauts cadres de l’État. Le mouvement annuel des magistrats, a-t-il ajouté, s’effectue selon des règles précises, en tenant compte des situations familiales. Le ministre a en outre souligné que les fautes professionnelles sont strictement encadrées par la loi, que l’exercice d’activités politiques ou commerciales est interdit afin de préserver l’intégrité et l’indépendance du magistrat, et que les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature peuvent faire l’objet de recours, celui-ci étant soumis aux dispositions de la loi. Il a enfin mis en avant les progrès réalisés en matière de numérisation du secteur de la justice et de formation des magistrats, affirmant que ce texte s’inscrit dans une démarche réformatrice continue visant à consacrer durablement l’indépendance de la justice et l’État de droit. Il est à noter que la Commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation poursuit l’élaboration du rapport complémentaire sur ce projet de loi organique, en vue de sa présentation lors de la séance plénière consacrée à la prise de position finale, prévue le jeudi 22 janvier.
Nora Mohammedi
