La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a tenu, ce dimanche 9 novembre 2025, une réunion présidée par Abdelkader Toumi, consacrée à la présentation du projet de loi organique portant statut de la magistrature, exposé par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boujemaa, en présence de Nadjiba Djilali, ministre chargée des Relations avec le Parlement.
Dès l’ouverture des travaux, le président de la Commission a souligné que ce texte représente une étape décisive dans le processus de construction de “l’Algérie nouvelle”, en jetant les bases d’une justice moderne, indépendante et performante. Il a rappelé que la Constitution de 2020 a consolidé l’indépendance du pouvoir judiciaire en plaçant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) au centre de la gestion des carrières et de la discipline des juges, tout en institutionnalisant sa composition pour garantir son autonomie. Le président a précisé que le nouveau projet de loi redéfinit la relation entre le juge et son institution, dans un cadre fondé sur la transparence, la compétence et la responsabilité, en fixant les droits, obligations et garanties des magistrats, tout en améliorant leurs conditions de travail. Il a insisté sur la volonté de l’État, sous la direction du président de la République Abdelmadjid Tebboune, de renforcer les capacités du corps judiciaire et de préserver son indépendance. Dans son exposé, le ministre de la Justice a détaillé un texte de 110 articles, structuré autour de trois axes principaux. Le premier confie exclusivement au Conseil supérieur de la magistrature la gestion du parcours professionnel des juges, de la nomination à la retraite. Il englobe la répartition des nouveaux magistrats, la validation des programmes de formation, la fixation des critères de promotion et la création de nouvelles fonctions judiciaires destinées à renforcer la Cour suprême et le Conseil d’État, afin d’alléger leur charge de travail et d’améliorer la jurisprudence. Le deuxième axe vise à préserver l’indépendance du juge et son intégrité, en garantissant ses droits fondamentaux : stabilité professionnelle, rémunération digne, droit syndical, congés et protection de l’État dans l’exercice de ses fonctions. Il interdit toute activité politique ou lucrative en dehors de la fonction judiciaire, sauf pour l’enseignement ou la formation, sous autorisation préalable. Le texte encadre également les procédures disciplinaires, en veillant au respect des droits de la défense. Le troisième axe concerne le bon fonctionnement du service public de la justice. Il prévoit une période probatoire d’un an, renouvelable une fois, pour les nouveaux magistrats, sous supervision directe, et interdit leur affectation dans les juridictions spécialisées au début de leur carrière. Le texte insiste également sur la formation continue, la maîtrise de l’usage des réseaux sociaux et la modernisation du travail judiciaire pour garantir une justice de qualité.
Le ministre a souligné que ce projet constitue une étape majeure dans les réformes du secteur judiciaire, marquant l’abrogation de la loi organique n°04-11 du 6 septembre 2004, tout en maintenant ses textes d’application jusqu’à la publication des nouvelles dispositions. Lors du débat, les députés ont salué le caractère réformateur et structurant du texte, qu’ils considèrent comme une nouvelle étape dans la modernisation de la justice. Ils ont mis en avant l’importance de renforcer les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature, de promouvoir la compétence et la transparence dans les nominations et les promotions, et de consolider les mécanismes de responsabilité et de discipline dans un équilibre entre protection et performance. Les parlementaires ont également insisté sur la nécessité de moderniser les systèmes d’évaluation et de formation continue, en lien avec la transition numérique et les exigences d’une justice moderne. Sur le plan social, ils ont plaidé pour l’amélioration des conditions matérielles et professionnelles des magistrats et du personnel judiciaire, considérant que la stabilité et la motivation sont essentielles à la réussite des réformes. Enfin, ils ont appelé à mieux encadrer la relation entre le Conseil supérieur de la magistrature et le pouvoir exécutif, et à clarifier les critères d’accès à l’École supérieure de la magistrature, afin d’assurer un recrutement fondé sur le mérite et l’excellence.
Yasmine Derbal
